Amendement n° CL218 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. »
II. A la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots : « de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour l'OFPRA de tenir compte de lavulnérabilité du demandeur d’asile.
La seconde phrase de l’alinéa 11 (renvoi à un décret en Conseil d’Etat) est par ailleurs modifiée, afin de préciser la portée du renvoi, qui vise non seulement la prise en compte des vulnérabilités au titre de la procédure de demande d’asile, mais également l’adaptation des conditions d’accueil du demandeur afin de prendre en compte son éventuelle situation de vulnérabilité (au sens de la directive « accueil »).