Amendement n° CL217 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : "statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine", les mots : "statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci".
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction vise à compléter la simplification de la procédure opérée par le Sénat en s’assurant :
-du respect de la directive « Procédure » qui impose un recours effectif contre la décision de refus de l’OFPRA : il faut donc que la décision du tribunal sur le maintien en rétention n’intervienne qu’après que l’OFPRA ait rendu son avis sur la demande d’asile ;
-du caractère opérationnel du dispositif en précisant que le tribunal doit statuer au plus tard 72 h à compter de la notification de la décision de l’office relative au demandeur. Il conviendra de prévoir dans le décret prévu au même article les conditions d’application de cette procédure.