Amendement n° CL212 (Rect) · Article 18

Supprimer l'alinéa 14.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le texte adopté par le Sénat comporte une contradiction, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de résident intervient dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.