Amendement n° CL211 · Article 15

Supprimer l'alinéa 10.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 15 dans sa rédaction issue du texte adopté par le Sénat.

L’alinéa 10prévoit que les modalités d’élaboration du schéma national d’accueil sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cette disposition n’est pas cohérente avec la mention à l’alinéa 9 du même article que le schéma national est arrêté par le ministre chargé de l’asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Par ailleurs, la lourdeur de la procédure d’édiction d’un décret en Conseil d’Etat retarderait la mise en place du schéma et ses déclinaisons régionales.

Il apparaît dès lors nécessaire de supprimer les dispositions l’alinéa 10 et de maintenir le principe d’un arrêté tel que prévu à l’alinéa 9 de l’article 15.