Amendement n° CL210 · Article 10

À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« six mois ».

Amendement ayant pour objet de diminuer, s’agissant de la désignation des juges statuant seuls à la CNDA, l’expérience nécessaire en formation collégiale à la cour. Exiger une expérience d’un an n’apparaît pas utile pour des magistrats professionnels et risque de limiter drastiquement le vivier des juges uniques de la CNDA ; or la réussite de la réforme implique que le recours au juge unique puisse intervenir sans difficulté et ne se traduise pas par un rallongement des délais, ce qui serait le cas en l’absence d’un nombre suffisant de juges pouvant exercer cette fonction.