Amendement n° CL208 · Article 7

A l’alinéa 63, substituer aux mots :

« par décret en Conseil d’Etat »,

les mots :

« par arrêté du ministre chargé de l’asile ».

Le présent amendement vise à prévoir que les conditions sécurisées dans lesquelles doit s’effectuer l’accès à l’enregistrement de l’entretien personnel sont définies, non pas par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté, ce qui paraît plus adapté au regard de l’objet des mesures concernées, d’ordre technique.