Amendement n° CL201 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue »
les mots :
« Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.