Amendement n° CL200 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« demande qu’elle soit soumise »
les mots :
« lui demande de se soumettre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.