Amendement n° CL20 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l’Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande.
Le manque d’informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les délais de 3 mois.