Amendement n° CL197 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le Sénat a complété l'article 18, alinéa 23 (article L. 311-8-1 du CESEDA), par une phrase prévoyant le retrait du titre de séjour du parent dans le cas où l’OFPRA a mis fin, à la demande du parent, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l’asile. À l'appui de l'amendement ayant inséré cette disposition, son auteur a fait valoir que cette disposition pourrait être utile dans les situations où l'asile a été octroyé en raison d'un risque de mutilation sexuelle.
Il paraît préférable de remplacer cette phrase par une nouvelle disposition, dont le champ sera plus restreint, qui exclut que la protection accordée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle puisse être retirée à la demande de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale tant que ledit risque existe.
Le présent amendement supprime donc cette phrase. Un autre amendement, à l'article 19, complète ce dernier en conséquence.