Amendement n° CL196 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« c du 8° de l’article L. 314‑11 ou au 4° de l’article L. 313‑13 »
les mots :
« d du 8° de l’article L. 314‑11 ou au 5° de l’article L. 313‑13 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.