Amendement n° CL187 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il convient d'assurer le respect du principe du contradictoire.