Amendement n° CL186 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« a fait l’objet d’un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, »
et compléter l’alinéa par les mots :
« ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d’harmonisation avec la rédaction de l’alinéa 21 du présent article.