Amendement n° CL184 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Une décision de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d'accueil du demandeur ne doit pas être automatique, mais faire l'objet d'une appréciation au cas par cas par l'administration, afin de tenir compte de la situation individuelle du demandeur et des circonstances.