Amendement n° CL182 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« supposer »
le mot :
« penser ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.