Amendement n° CL181 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est utile de préciser que l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge en rien du bien-fondé ou non de la demande d'asile.