Amendement n° CL178 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou commettent des actes contraires à l’ordre public »
et, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« ont un comportement violent ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21.