Amendement n° CL176 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« membre »
et les mots :
« responsable de l’examen de la demande d’asile ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.