Amendement n° CL170 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« déléguer, par convention, à des personnes morales »
les mots :
« déléguer à des personnes morales, par convention, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.