Amendement n° CL17 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 15, substituer au mot :
« statue »,
les mots :
« peut statuer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée.
Actuellement l'OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée, alors qu'elle devrait être à l'initiative de cette procédure.
Cela paraît plus conforme à l’article 4 de la directive qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ».
Il apparaît également comme une mesure de simplification de laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée.