Amendement n° CL167 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 90, après les mots : « et la », insérer le mot : « nouvelle ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à la "nouvelle demande" présentée dans ou hors du délai de neuf mois suivant la clôture d'un dossier.