Amendement n° CL166 · Article 7

A la première phrase de l’alinéa 88, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « ou présente une nouvelle demande ».

Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La mention d'une "nouvelle demande" ne paraît pas inutile. En effet, on peut très bien imaginer un demandeur qui a déjà un dossier à l'OFPRA, dont le dossier est clôturé et qui, dans les neuf mois de la clôture, présente ce qui apparaît comme une "nouvelle demande". Celle-ci n'en sera pas moins traitée comme une demande de réouverture. Le risque craint par le Sénat de confusion avec la demande de réexamen ne paraît pas avéré dès lors que l'on se situe bien dans le cadre de la section 4, relative à la clôture, et de l'article L. 723-12, relatif à la réouverture.