Amendement n° CL163 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ».
Exposé sommaire
La visioconférence, légalisée par le Sénat, peut, dans certaines hypothèses, avoir une utilité. Mais, de manière générale, elle ne saurait se substituer, notamment, aux missions foraines. En effet, un entretien par caméra interposée ne présente pas la même qualité qu'un entretien en face à face. Le fait de préciser que le décret en Conseil d’État détermine "les cas" dans lesquels on peut y recourir est de nature à circonscrire son usage.