Amendement n° CL162 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de création d'un dispositif expérimental de déconcentration de l'OFPRA. Le choix a été fait depuis plusieurs années d'un traitement centralisé de la demande d'asile, ce qui n'empêche nullement la réalisation de missions foraines lorsque c'est nécessaire. Une déconcentration très localisée ne ferait qu'introduire du flou dans le dispositif. Il faut de la cohérence dans les choix opérés.