Amendement n° CL161 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le délai dont il est question est celui au-delà duquel la présentation de la demande est jugée tardive, ce qui permet un placement en procédure accélérée. Un délai de 90 jours apparaît trop bref pour nombre de demandeurs d'asile, compte tenu de la perte de repères, du manque d'informations, des conditionnements, voire des craintes, qui peuvent être les leurs.