Amendement n° CL160 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot : "délai", insérer le mot : "moyen".
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité introduire la notion de délai pour l'OFPRA, qui devrait ainsi statuer sur les demandes d'asile dans un délai de trois mois, ce qui est effectivement l'objectif recherché. Toutefois, l'éventuel non-respect de ce délai ne sera pas sanctionné. Par ailleurs, on ne peut exclure que, dans certains cas, le délai de trois mois soit dépassé pour des raisons qui ne tiennent pas à l'OFPRA. C'est pourquoi il est nécessaire de préciser qu'il s'agit là d'un délai "moyen".