Amendement n° CL159 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. »
Exposé sommaire
La première phrase de cet amendement constitue un retour au texte de l'Assemblée nationale ; il paraît nécessaire, compte tenu de l'importance de notion de "pays d’origine sûrs", que les personnalités qualifiées, qui apportent un regard extérieur, puissent participer à la prise de décision.
Avec la composition du conseil d'administration prévue dans un amendement précédent, on aboutit à seize votants sur le sujet des pays d’origine sûrs. Aussi la deuxième phrase du présent amendement vise-t-elle à éviter toute situation de blocage en cas de partage des voix en la matière, en donnant une vois prépondérante au président du conseil d'administration.