Amendement n° CL157 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Compte tenu des conséquences importantes qu'entraîne la qualification de "pays d'origine sûre" (placement en procédure accélérée...), il importe de faire obligation au conseil d'administration de se pencher à intervalles réguliers sur la situation dans ces pays.