Amendement n° CL156 · Article 6

A l’alinéa 4, substituer au mot : « généralisée », les mots : « qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ».

L'alinéa 4 de cet article donne la définition du "pays d'origine sûre". En particulier, il ne doit pas y avoir de menace en raison d'une "violence" dans des situations de conflit armé international ou interne. Le texte issu du Sénat qualifie cette violence de "généralisée", ce qui n'est pas satisfaisant dans la mesure où la violence peut être circonscrite à certaines catégories de personnes et n'en être pas moins la cause d'une menace réelle. La notion de violence "aveugle", utilisée dans le texte issu de l'Assemblée nationale, présente le défaut de n'être pas familière en droit français. Le présent amendement propose donc de reprendre à la place, pour qualifier cette violence, les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie).