Amendement n° CL152 · Article 4 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 752‑1 pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de réunification familiale des apatrides, et d'écarter notamment la référence très imprécise faite dans la rédaction du Sénat à une exception de menace pour l'ordre public.