Amendement n° CL151 · Article 4
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot : « graves », insérer les mots : « , en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur ce point. Il s'agit de définir quelles sont les autorités susceptibles d'offrir une "protection" au sens de l'article L. 713-2 du CESEDA, et dont l'existence par conséquent est de nature à écarter en France la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. De ce point de vue, il est utile de préciser que cette protection est assurée "en particulier" lorsque les autorités en cause d'un système judiciaire effectif. Il y a là une garantie pour le demandeur d'asile que la notion de "protection", utilisée dans le cadre de cet article, ne sera pas entendue de façon trop extensive.