Amendement n° CL15 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 et 14, l'alinéa suivant :
« 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu'il a le cas échéant produits, sont manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre à l'article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » prévue à l'alinéa 7 de l'article 8 du présent texte.
Le concept de « question soulevée » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis.