Amendement n° CL146 · Article 3

Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :

"Les a à c s’appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées."

L’article L. 712‑2 énumère les cas d’exclusion de la protection subsidiaire, cas numérotés de a à d. Le d vise le cas où l’« activité [de la personne] constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ». Le texte issu de l’Assemblée nationale étendait les cas d’exclusion aux instigateurs, complices et individus personnellement impliqués dans les actes visés aux a, b et c. C’est à tort que le Sénat a souhaité y ajouter le d. En effet, la rédaction actuellement en vigueur du d est suffisamment large pour inclure toutes les personnes qu’il convient d’exclure de la protection. Ainsi, si quelqu’un est « personnellement impliqué » dans une activité telle que définie au d, il rentre déjà dans le champ d’application du d. L’objet du présent amendement est donc de revenir au texte de l’Assemblée sur ce point.