Amendement n° CL145 · Article 3
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
"et le mot : "généralisée" est remplacé par les mots : "qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et".
Exposé sommaire
L'article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Le c fait référence, en l'état actuel du droit, à une situation de violence "généralisée", ce qui n'est pas satisfaisant dans la mesure où la violence peut être circonscrite à certaines catégories de personnes et n'en être pas moins la cause d'un risque d'atteinte grave. La notion de violence "aveugle" présente le défaut de n'être pas familière en droit français. Le présent amendement propose donc de reprendre à la place, pour qualifier cette violence, les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie).