Amendement n° CL143 · Article 2
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.