Amendement n° CL138 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
"II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « d’un récépissé de demande d’asile » sont remplacés par les mots : « d’une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ;
2° à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.