Amendement n° CL137 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 17 :
1° après la référence : "743-2", insérer les mots : "et qui" ;
2° après la première occurrence du mot : "titre", supprimer le mot : "et"
Exposé sommaire
Retour au texte adopté à l'Assemblée nationale. Un étranger débouté du droit d'asile peut être parent d'enfants français ou être un étranger malade. Seul le débouté du droit d'asile qui ne peut bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français à un autre titre doit donc être obligé de quitter la France.