Amendement n° CL134 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, après les mots : « auprès de l’office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et »
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre).