Amendement n° CL133 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».
II. En conséquence, procéder de même à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
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