Amendement n° CL132 · Article 12
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 8, après le mot : "prévus", substituer au mot : "à", les mots : "aux 4° et 5° de".
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les motifs de refus de délivrance d'une demande d'asile.