Amendement n° CL131 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.