Amendement n° CL130 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. A l’alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre »
II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an. »
Exposé sommaire
Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.