Amendement n° CL13 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d’orientation budgétaire. Un délai irréaliste n’a pas vocation à être inscrit dans la loi.