Amendement n° CL129 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 7, rétablir le 1° bis de la manière suivante :
« 1° bis Le chapitre 1er est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑4.- Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe. »
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision.