Amendement n° CL128 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.