Amendement n° CL127 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer aux références : "L. 732-2 et L. 732-10", les références "L. 723-2 et L. 723-10",
Exposé sommaire
Correction d'erreurs de référence.