Amendement n° CL126 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou »
Exposé sommaire
Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.