Amendement n° CL125 · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « estime » insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, »
Exposé sommaire
Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 8 paragraphe 3 de la directive "Accueil" définit les critères objectifs dont doit tenir compte l'autorité administrative pour maintenir en rétention un demandeur d'asile.