Amendement n° CL124 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 52.
Exposé sommaire
Le transfert du contentieux des refus d'asile à la frontière à la CNDA, à compter du 1er janvier 2017, n'est ni souhaitable ni opérationnel.
Il n'est pas souhaitable car le juge administratif de droit commun connaît parfaitement cette procédure, qui se déroule en urgence. Il est par ailleurs présent à proximité de tous les lieux d'arrivée à la frontière (aéroports, ports) contrairement à la CNDA qui se trouve à Paris.
Il n'est pas opérationnel car la CNDA n'a pas les moyens d'assumer un tel contentieux de masse, même à l'horizon 2017 et que la réforme l'invite à se concentrer en priorité sur la réduction des délais d'instruction des affaires d'asile portées devant elle, en instaurant une procédure accélérée et en encadrant dans un délai de 5 mois la procédure normale.