Amendement n° CL123 · Article 8
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la fin de l’alinéa 23, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.